Conditions générales de vente - PVL Loisirs

ARTICLE 1– DEFINITION

• « Client » : tout client commandant sur le Site internet ;
• « Client consommateur » : toute personne physique qui commande sur le Site internet à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, définie comme consommateur au sens du Code de la Consommation ;
• « Client petit professionnel » : toute personne physique ou morale professionnel qui commande sur le Site sans que cette commande n’entre dans le champ de son activité principale et qui embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, au sens de l’article L221–3 du Code de la Consommation ;
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui commande sur le Site internet à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, défini comme professionnel au sens du Code de la Consommation ;
• « CGV » : les présentes conditions générales de vente ;
• « Devis » : état détaillé des Services à exécuter avec l’estimation des prix ;
• « Prestataire » : la société PVL LOISIRS, SAS au capital social de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE, ayant son siège social sis au 205 rue des Bergeronnettes 59242 GENECH
• « Prix » : la valeur unitaire d’un Service comprenant toutes taxes et frais compris ;
• « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site internet ;
• « Site » : le site internet utilisés par le Prestataire pour la commercialisation de ses Services via l’URL : « www.randogames.fr » décrits à l’Article 5.1.;

ARTICLE 2– CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services d’activité de loisirs externes consistants de l’organisation de randonnées à thèmes et jeux en trottinettes ou vélos électriques tout terrain et décrits à l’Article 5.1. proposés par la société PVL LOISIRS, SAS au capital social de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE, ayant son siège social sis 205 rue des Bergeronnettes 59242 GENECH aux Clients par réservation par téléphone ou courriel aux adresses suivantes : 0672015242, « contact@randogames.fr ».

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du Site internet du Prestataire, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client consommateur préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client professionnel préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site internet, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les Services fournis par le Prestataire sont commandés sur réservation par téléphone ou courriel.

Le Client consommateur sélectionne sur le Site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Réservation par téléphone ou courriel,
• Règlement de l’acompte de 30% (Trente pourcent) par carte bancaire à distance pour valider la réservation téléphonique,
• Rendez-vous sur le parking du « Don de soie » à Cysoing (269 rue Jean-Baptiste Lebas 59830 CYSOING) dix (10) minutes avant le créneau de réservation,
• Règlement du solde par carte bancaire ou espèce avant le début de l’activité sur place,

Afin de bénéficier des Services, le Client professionnel doit suivre les étapes suivantes :

• Etablissement d’un Devis par le Prestataire,
• Validation du Devis par le Client professionnel,
• Règlement de l’acompte de 30% (Trente pourcent) par virement,
• Rendez-vous sur le parking du « Don de soie » à Cysoing (269 rue Jean-Baptiste Lebas 59830 CYSOING) dix (10) minutes avant le créneau de réservation,
• Etablissement de la facture et présentation de celle-ci au Client professionnel,
• Règlement du solde par virement.

Les Devis établis pour le Client professionnel par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1. Prix

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet pour les Clients consommateurs et selon le Devis établi par le Prestataire lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire pour les Clients professionnels. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client professionnel lors de la fourniture des Services commandés le jour de la fourniture des Services par le Prestataire.

Afin de bénéficier des Services, le Client est informé qu’il devra régler une caution à hauteur de 300 € (trois-cents euros) en change de la location d’un vélo avec assistance électrique ou d’une trottinette électrique tout terrain en bon état de fonctionnement.

4.2. Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % (Trente pourcent) du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client consommateur.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’Article 5.1. ci–après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par prélèvement SEPA,
• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
  
• par chèque bancaire,
  
• en espèce.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, sous réserve toutefois de produire la plainte déposée à ce titre.
Un acompte correspondant à 30 % (Trente pourcent) du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client professionnel.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le
Prestataire.

4.3. Retard de paiement du Client professionnel

Conformément à l’article L.441–10 II du Code de commerce, à défaut de paiement à l’échéance figurant sur les factures adressées au Client professionnel visée à l’Article 4.2., les sommes restant dues seront automatiquement, et sans formalité, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ HT qui se cumulera avec les pénalités de retard susmentionnées. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client professionnel s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande et sur justification.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

5.1. Description des services

Le Prestataire fournit les Services suivants :

• Randonnées pour particuliers,
• Jeux pour particuliers,
• Formule de groupe de 6 personnes minimum pour professionnels ou collectifs,
• Location de VTT (vélos avec assistance électrique tout terrain) aux particuliers.

Afin de fournir les Services, le Prestataire possède un parc de trottinettes électriques tout terrain et de VTT avec assistance électrique destinés aux loisirs externes.

5.2. Equipement nécessaire aux Services

Lors de la fourniture des Services, le Prestataire met à disposition des Clients l’équipement suivant:

➢ Un vélo avec assistance électrique ou une trottinette électrique tout terrain en bon état de fonctionnement

➢ Un équipement de sécurité : casque, gants.

➢ Un GPS programmé avec le parcours à réaliser dans le cas des randonnées en trottinettes individuelles ou des locations de vélos.

➢ Assurances des machines et de leur utilisation pendant l’activité au moyen d’une Responsabilité civile.

➢ Des accessoires dans le cadre du déroulement des jeux, que le participant s’engage à ne pas perdre au risque d’en voir le montant déduit de sa caution.

➢ Une formation au départ de l’activité sur l’utilisation du matériel en sécurité.

Une liste des prix d’accessoires de jeu et pièces de rechange est consultable au départ de l’activité.

5.3. Délais et horaires des Services

Les Services sont fournis six jours sur sept (6 jours/ 7), du mardi matin au dimanche soir, jours fériés inclus.

Pour les locations ou activités en trottinettes électriques tout terrain, les départs sont possibles entre 9h30 et 18h30, selon modalités fixées lors de la réservation.

Les horaires de location des VTT sont les suivants :

➢ Demi-journée matinale : 9h-12h30

➢ Demi-journée après-midi : 14h-17h45

➢ Journée : 9h -17h45

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR ET DU CLIENT PETIT PROFESSIONNEL

En matière de vente à distance et de vente hors établissement, le Client consommateur et petit professionnel dispose en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Lors de la fourniture des Services, les Clients s’engagent à :

• Prendre soin des machines sous peine de voir leur caution partiellement ou totalement débitée en find’activité,
  
• Accompagner les mineurs d’un adulte qui en aura la responsabilité durant l’activité,
  
• Prendre des précautions pour ne pas perdre leur smartphone ou autre objet de valeur durant l’activité, ce en quoi la société dégage toute responsabilité,
  
• Avoir un comportement responsable durant l’utilisation des vélos ou trottinettes électriques, en respectant la réglementation (rappelée sur le Site internet), le code de la route et la sécurité de tous,
  
•  Prévenir immédiatement la base d’accueil (par téléphone) en cas de souci technique ou physique, s’il n’y a pas d’accompagnant.

ARTICLE 8– RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Les Services proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité (Client consommateur uniquement) et de la garantie légale des vices cachés (Client consommateur et professionnel).

8–1. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client consommateur et professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.2. Rappel des dispositions légales

Pour rappel, les dispositions légales applicables à ces garanties légales sont :

• Article 1641 du Code Civil : « Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  
• Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
  

ARTICLE 9– INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des CGV.

ARTICLE 10– DUREE

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Prestataire. Elles peuvent
être modifiées à tout moment par le Prestataire.

ARTICLE 11– DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies au cours du processus de commande en ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire à savoir la société PVL LOISIRS, SAS au capital social de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE, ayant son siège social sis 205 Rue des Bergeronnettes 59242 GENECH.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente formé au moment de la validation de la commande, ou l’exécution d’une obligation légale (exemple : conservation de factures…), ou lorsque le Client a donné son consentement (exemple : envoi d’offres commerciales ciblées, mesure de fréquentation du Site…) ou encore lorsque cela est dans l’intérêt légitime du Prestataire.
Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des Clients. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.
Les données sont collectées directement auprès des Clients lors de l’utilisation du Site internet (création du compte client, navigation, contact du service client…).
Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte (ci–après désignés « les Destinataires ») ou uniquement pour le compte et sur les instructions du Prestataire (ci–après désignés « les Sous–traitants »).
Les Destinataires de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude, les services de douane en cas de Livraison à l’étranger, les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires…
Le Prestataire peut faire appel à des Sous–traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site, la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, la gestion des appels téléphoniques et l’envoi de correspondances, la réalisation d’opération de maintenance et de développement techniques du Site, le recueil des avis clients, l’expédition d’emails de prospection commerciale…
Le Client peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s’opposer à leur utilisation, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter le
Prestataire par voie postale à l’adresse : la société PVL LOISIRS SAS, ou par voie électronique à l’adresse «contact@randogames.fr».
Le Prestataire adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d’un mois.
En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, le Client a la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.
Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40–1 de la loi 78–17 du 6 janvier 1978.
Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d’achats…), les données des Clients et Prospects sont conservées pendant une durée de trente–six (36) mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter du dernier achat réalisé sur le Site par le Client.
En tant que responsable de traitement, le Prestataire prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lorsqu’il recourt à des Sous–traitants, le Prestataire s’assure du respect par ceux–ci des règles liées à la protection des données.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – IMPREVISION

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non–exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES ET MEDIATION AVEC LE CLIENT CONSOMMATEUR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente de Services conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612–1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « www.randogames.fr » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Médiateur Tourisme et voyage (MTV)
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141–5 du Code de la consommation : le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION EN CAS DE LITIGE AVEC LE CLIENT PROFESSIONNEL

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU,
CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS
CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE.

ARTICLE 18– INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV et conformément aux dispositions de l’article L 221–5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  
• sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui–ci et sur la nature de cet avantage ;
  
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
  
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  
• sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
  
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
• – sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.